Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci après «les prestations») effectuées par la Société à la demande du client.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

1.1 Les présentes conditions générales sont proposées par la société ARTISANS SUPREME (ci après «la Société») inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 051 585, dont le siège est situé 89, rue de Belleville - 75019 PARIS
1.2 La Société propose à des particuliers (ci-après le «Client») divers services de travaux et de réparation en urgence ou non en semaine et en week end, en journée et en soirée (ci-après les «Prestations»)

ARTICLE 2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses services. Elles s’appliquent donc à toute prestation réalisée par la Société.
2.2 Le Client déclare avoir obtenu de la Société, préalablement à l’exécution des Prestations toutes les informations qu’il juge nécessaires.
2.3 La signature du devis par le Client vaut acceptation des conditions générales.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse de la Société, inopposable à cette dernière.
2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites conditions générales.

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA PRESTATION

3.1 Les tarifs appliqués par la Société sont mentionnés sur le devis et le cas échéant sur la facture.
Il est précisé à cet égard que la main d’oeuvre et le déplacement feront l’objet d’une facturation selon les tarifs mentionnés au devis. Le prix de la main d’oeuvre est calculé au tarif horaire.
3.2 Toute heure commencée est due.
3.3 Tout supplément par rapport aux prestations figurant sur le devis initial sera facturé et fera l’objet d’un nouveau devis
3.4 Conformément à l’article L.221-10 alinéa 1 du code de la consommation, la Société ne peut recevoir aucun paiement de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis. Toutefois, le réglement devra intervenir dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du délai prévu par l’article L.221-10 du code de la consommation.
3.5 Conformément à l’article L.221-10 4° du code de la consommation, en cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, ce dernier devra intégralement s’acquitter des sommes dues dès la fin de la réalisation de la prestation et ce directement auprès des techniciens intervenants.
3.6 Si à titre exceptionnel un client est autorisé à s’acquitter du prix de la prestation par fractions, le non réglement d’un seul terme rendrait exigible de plein droit et sans mise en demeure, les sommes restantes dues.
3.7 Conformément à la loi, la Société se réserve le droit de propriété absolue des matériaux et pièces posées par ses techniciens, jusqu’au complet réglement de ceux-ci.
3.8 Tout matériel sur-mesure (bloc-porte, fenêtre, vitrage...) ou spécifique (chaudière, chauffe-eau, ballons électriques...) ou à caractère particulier (couleurs, formes, matières...) qui est commandé en urgence, devra faire l’objet d’un acompte de 50% du montant mentionné sur le devis, faute de quoi la commande pourra être refusée.
Etant donné la spécificité de ces matériaux, et compte tenu des difficultés évidentes à retrouver acheteur pour lesdits matériaux, l’acompte de 50% ne sera pas restitué en cas de rétractation du devis tant que le matériel n’est pas revendu. Si le matériel est stcké plus de trois mois sans retrouver acheteur, il sera transporté en déchetterie et cela entrainera la clôture définitive du dossier, sans possibilité de remboursement.
3.9 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la signature du devis et de la facture.
3.10 En tout état de cause, tout paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux, pour un motif imputable au Client, pourra entrainer une action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales et à payer le prix des prestations conformément à l’article 3.
4.2 Si pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les les présentes conditions générales, la Société peut à tout moment et à son entière discrétion engager une action civile et/ou pénale à l’encontre du Client.
4.3 Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client atteste sur l’honneur qu’il à la capacité de contracter avec la Société de manière libre et éclairée.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

5.1 Conformément à l’article L.221 18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en utilisant le bordereau de rétractation mis à sa disposition au dos du devis.
5.2 Conformément à l’article L.221-28 8° du code de la consommatio, le Client reconnait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser et sollicités en urgence à son domicile. Il en va de même pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du code de la consommation.

ARTICLE 6. RESPONSABILITE

6.1 Compte tenu de la nature des Prestations à réaliser, les Services proposés par la Société sont réalisés dans les plus brefs délais et selon la demande du Client.
6.2 La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutés dans le respect des règles professionnelles en usage. Pour ce faire, la Société affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
6.3 La Société ne saurait cependant voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable en tout ou partie soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existance et/ou le quantum ne serait pas établis par des preuves.
6.4 En tout état de cause, l’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toutes natures (intérêts et frais inclus). Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou dommage corporel, ni àtoute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
6.5 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’accident dû à un dysfonctionnement du matériel installé provenant soit d’une mauvaise utilisation par
le Client, soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus par le Client de remplacer des pièces constatées défectueuses par la Société.
6.6 Les renseignements donnés par les standardistes ne le sont qu’à titre purement indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société.

ARTICLE 7. GARANTIES

7.1 Le matériel dont la réparation est impossible ou autant ou plus onéreuse qu’un matériel neuf est garanti pour la durée accordée par le fabricant contre tout vice caché de fabrication pouvant affecter le bon fonctionnement de celui-ci dans les conditions normales d’utilisation décrites sur la notice du fabricant. En cas de vice, le matériel est garanti directement par le constructeur
7.2 Le Client reconnait qu’en cas de vice, la main d’oeuvre sera à sa charge mais qu’il pourra de retourner contre le constructeur.
7.3 Le client reconnait que la Société lui a recommandé de prendre un contrat d’entretien/maintenance (particulièrement en ce qui concerne les équipements de chauffage, ventilation et climatisation) avec un distributeur agréé de la marque.
7.4 Tous travaux de dégorgement effectués ne sont pas assimilables à un contrat d’entretien de canalisation et n’ouvrent droit à aucune garantie.

ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

8.1 Les présentes conditions générales sont règles et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
8.2 Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de réglement des différents.
8.3 A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de l’existence du différent par les parties, la partie la plus diligente pourra entammer une action devant les juridictions compétentes.

ARTISANS SUPREME
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